Intervention de Christian Cointat

a indiqué que si la qualité de région ultrapériphérique était importante pour Saint-Martin, elle ne l'était pas en revanche pour Saint-Barthélemy, qui souhaiterait probablement à l'avenir bénéficier du régime de pays et territoire d'outre-mer afin de maintenir son droit de quai qui peut apparaître contraire au droit communautaire. Il a souligné que la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin était, elle, un pays ou territoire d'outre-mer, M. José Balarello soulignant les activités mafieuses qui s'y pratiquent.

Indiquant que la commission de révision de l'état-civil à Mayotte avait rendu plus de 60.000 actes d'état-civil entre sa création en 2000 et septembre 2007, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a rappelé que sa mission avait été prorogée pour une durée de cinq ans par le décret du 22 décembre 2005. Il a expliqué que le nouveau statut de la collectivité départementale défini par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer permettait au conseil général d'adopter, à compter de la première réunion suivant son renouvellement en 2008, une résolution portant sur l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer.

Précisant que l'économie mahoraise s'orientait progressivement vers le tourisme, il a considéré que l'amélioration des infrastructures de l'archipel demeurait une condition indispensable à son développement économique. Rappelant que les ressources des communes de Mayotte étaient exclusivement constituées de dotations, il a déclaré qu'elles connaissaient des problèmes récurrents de rupture de trésorerie. Evoquant la forte pression migratoire en provenance de l'union des Comores, et principalement de l'Ile d'Anjouan, il a expliqué que l'ordonnance du 25 janvier 2007 avait adapté à Mayotte les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et que les dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière avaient été considérablement renforcés.

Il a souligné que l'ordonnance du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française visait à faire des communes polynésiennes des collectivités territoriales de plein exercice, avec le passage à un contrôle a posteriori de leurs actes au plus tard le 1er janvier 2012. Il a précisé que cette ordonnance constituait une étape de la réforme communale, qui devait se poursuive en 2008 par l'examen d'un projet de loi organique confortant les compétences et les ressources des communes polynésiennes.

Indiquant que l'instabilité chronique des institutions observée depuis trois ans et demi avait ralenti le développement économique de la Polynésie française, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a rappelé que le Parlement examinait un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique et qu'un nouveau contrat de projet avec l'Etat était en cours de finalisation pour la période 2008-2012. Il a estimé que le développement du tourisme en Polynésie française souffrait également d'un coût d'hébergement plus élevé que dans les autres territoires du Pacifique pour des prestations au mieux équivalentes.

Soulignant la très forte croissance économique dont bénéficiait la Nouvelle-Calédonie, il a expliqué que les projets relatifs à l'exploitation du nickel avaient connu d'importantes avancées en 2007. Il a précisé que l'usine de la province sud, dont le projet était conduit par la société Goro Nickel, devait être opérationnelle avant la fin 2008 ou début 2009 et produirait 60.000 tonnes de nickel par an, indiquant que le comité Rheebu Nuu avait abandonné son opposition frontale au projet pour exercer une vigilance étroite afin d'obtenir la construction d'une usine respectueuse de l'environnement. Il a ensuite déclaré que l'opérateur minier suisse Xstrata avait concrétisé ses engagements, après le rachat en août 2006 de la société Falconbridge, en relançant le processus de construction de l'usine d'exploitation du gisement de Koniambo dans la province nord. Indiquant que ce projet devait être opérationnel en 2010, il a rappelé que sa réussite constituait un élément essentiel du rééquilibrage économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Il a expliqué que la Société Le Nickel (SLN) cherchait par ailleurs à promouvoir l'utilisation de son procédé hydrométallurgique dans de nouveaux sites.

Soulignant que la loi organique du 21 février 2007 avait actualisé le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon en réformant le mode de scrutin pour l'élection de son conseil territorial et en donnant de nouvelles compétences aux communes en matière d'urbanisme et de fiscalité, il a indiqué que les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade connaissaient des difficultés financières largement imputables à la situation économique de l'archipel. M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a estimé que les infrastructures aéroportuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon demeuraient sous-utilisées et que la relance de la coopération régionale avec les provinces atlantiques du Canada constituait la principale possibilité de développement économique, comme le soulignait le rapport de mission réalisé par M. Denis Detcheverry, sénateur, maire de Miquelon-Langlade.

Rappelant que les Iles Wallis et Futuna étaient la seule collectivité d'outre-mer dont le statut n'avait pas encore été mis en conformité avec les dispositions de l'article 74 de la Constitution issu de la révision du 28 mars 2003, il a souligné que la révision du statut du 29 juillet 1961 pourrait être engagée après la désignation du nouveau roi d'Uvea, le deuil suivant le décès du Lavelua Tomasi Kulimoetoke ayant pris fin le 6 novembre 2007. Il a expliqué que le nouveau contrat de développement pour la période 2007-2011 comportait en particulier des travaux d'aménagement de la piste d'atterrissage de Futuna et des travaux de rénovation des hôpitaux des deux îles.