Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis

s'est interrogé sur la nécessité de légiférer à nouveau afin de permettre à Mayotte d'accéder au statut de département d'outre-mer.

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