Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis

a confirmé qu'une telle évolution statutaire nécessiterait l'adoption d'un texte législatif.

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