Intervention de José Balarello

Après avoir indiqué que la mission était dotée de plus de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a souligné que la mission comportait, comme l'an passé, les programmes « Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ainsi qu'un nouveau programme intitulé « Administration territoriale - expérimentation Chorus » dont l'objet est de tester le nouvel outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS dans deux régions (Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire).

Il a souligné que le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié dans la loi de finances pour 2008, à la fois en raison du transfert de certains crédits au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et de l'insertion au sein du programme des crédits des représentations de l'Etat outre-mer, traduisait la volonté du ministère de l'intérieur de moderniser les administrations préfectorales.

Il s'est félicité de ce qu'un des objectifs de performance souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformément à une demande formulée dans ses précédents avis budgétaires, afin d'obtenir la fusion de l'ensemble des services de l'Etat sous l'autorité du préfet, et ce dans un double souci d'efficacité et de maîtrise des dépenses publiques.

Il a relevé que les crédits accordés permettaient également de financer la délivrance des titres, en particulier les cartes nationales d'identité et les cartes grises, avec des délais de traitement nettement améliorés. Il a rappelé, à cet égard, que l'agence nationale des titres sécurisés, instituée en février 2007, avait pour mission de définir les normes techniques applicables aux titres sécurisés : passeports électroniques, passeports biométriques et cartes d'identité électroniques, précisant que l'agence étendrait prochainement sa compétence aux visas, aux permis de conduire et au système d'immatriculation à vie des véhicules, lequel devrait favoriser la lutte contre la fraude et les vols.

Il a jugé nécessaire de mettre en route le projet d'identité nationale électronique sécurisé (INES), dont l'objet est d'insérer des données biométriques sur les cartes nationales d'identité avec empreintes digitales, se montrant toutefois convaincu que, seules, les grandes communes pourraient délivrer ces titres.

Abordant la question du contrôle de légalité effectué par les préfectures, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que les actes étaient de plus en plus souvent transmis par voie électronique et que le contrôle portait principalement, depuis la circulaire du 17 janvier 2006, sur l'intercommunalité, la commande publique, l'urbanisme et l'environnement, ce qui a conduit à une baisse sensible du nombre d'actes transmis. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'améliorer la formation juridique des fonctionnaires chargés du contrôle de légalité.

Présentant ensuite les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a expliqué que les crédits afférents à la vie politique visaient, d'une part, l'aide publique versée aux partis politiques, d'autre part le financement des opérations électorales prévues en 2008.

S'agissant des crédits de l'action « Vie des cultes », en léger repli de 4 % en raison de la baisse des effectifs du personnel des cultes en Alsace-Moselle, il a rappelé les recommandations de la commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon sur la relation des cultes avec les pouvoirs publics tendant à autoriser le financement public des lieux de culte pour les religions nouvellement implantées en France et qui ne disposent donc d'aucun patrimoine cultuel.

Après avoir rappelé l'importance du tissu associatif dans la création de liens sociaux entre les habitants, il a salué l'avancement du projet Waldec, qui vise à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux mesurer leur grande diversité.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a insisté sur la nécessité pour le ministère de l'intérieur de rationaliser et de professionnaliser sa gestion immobilière. Après avoir noté la très forte augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur, en raison de la progression des recours relatifs aux retraits de permis de conduire, consécutifs aux contrôles effectués par les radars automatiques, il s'est réjoui du renforcement des actions de formation du personnel en liaison avec les différents acteurs concernés : huissiers, services de police, conseils généraux.