Intervention de Jean Bizet

a précisé que l'amendement visait à rétablir le texte initial adopté à l'unanimité par le Sénat relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire, en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui subordonne l'action des collectivités territoriales à celle de l'Etat. Il a estimé qu'à l'heure de la décentralisation, il apparaissait anormal que les collectivités territoriales voient leur faculté de se constituer partie civile subordonnée à l'action de l'Etat et qu'elles ne bénéficient pas, en la matière, des mêmes droits que les associations.