Intervention de Alain Gest

Après avoir souligné le bien-fondé de la démarche du Sénat, M. Alain Gest, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait part des deux réserves que lui avait inspirées le dispositif adopté par la Haute Assemblée. D'une part, le projet de loi initial ne concernait pas le domaine pénal, sujet actuellement traité au niveau européen dans un projet de directive relatif aux sanctions pénales, et il aurait en conséquence été plus opportun de l'aborder dans ce cadre. D'autre part, le dispositif comporte un risque de dérives vers une multiplication des contentieux entre collectivités territoriales. M. Alain Gest, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que, pour ces raisons, il avait adopté une position de sagesse sur l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.