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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Patrick Ollier, président :
a précisé que le dispositif n'était applicable qu'en cas d'infraction à la législation relative à l'environnement. M. Jean Bizet, rapporteur, a confirmé cette analyse, estimant par ailleurs que les droits des collectivités territoriales et des associations devaient être identiques.
