Intervention de Jérôme Bignon

Précisant que le dispositif concernait la possibilité pour des collectivités territoriales de mettre en oeuvre l'action publique, M. Jérôme Bignon a relevé que la modification apportée par le Gouvernement ne les empêchait pas de se constituer parties civiles et d'être indemnisées, dès lors que l'Etat avait engagé une action. Il a jugé que l'action des collectivités territoriales n'était pas de même nature que celle des associations agréées et que la comparaison entre les deux présentait des limites. Estimant que les collectivités territoriales auraient probablement la sagesse de ne pas s'attaquer les unes les autres, il a toutefois indiqué que le dispositif comportait un risque de judiciarisation excessive.