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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Patrick Ollier, député, vice-président :
Rappelant que le dispositif était encadré par la nécessaire commission d'une infraction et par la notion d'intérêt à agir, M. Patrick Ollier, député, vice-président, s'est étonné qu'il puisse susciter des débats.
Après avoir souligné que les collectivités territoriales recevaient, par l'intermédiaire du vote, « l'agrément » de l'ensemble des citoyens, M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président, a estimé que les élus locaux n'étaient pas procéduriers et que les collectivités territoriales devaient bénéficier des mêmes droits que les associations.
