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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Patrick Ollier, président :
a exprimé son opposition totale à l'amendement présenté par Mme Odette Herviaux, estimant qu'il était en contradiction avec la directive et qu'il exposait la France à un risque de pénalités financières élevées et les acteurs locaux à un risque juridique important du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
