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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Ofpra — Communication et Audition de M. Jean-Loup Kuhn-delforge directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Michel Dreyfus-Schmidt :s'est déclaré choqué par les propos de M. Jean-Loup Kuhn-Delforge qualifiant la loi du 10 décembre 2003 de libérale alors que lui-même la jugeait au contraire restrictive du droit d'asile, notamment avec la notion de pays d'origine sûrs.
Concernant l'asile à la frontière, il a déclaré que les conditions actuelles ne permettaient pas aux demandeurs d'asile de faire valoir l'ensemble de leurs droits, notamment devant l'OFPRA et la CRR.
Concernant l'harmonisation européenne en cours, il a noté le décalage entre les propos prudents de M. Jean-Loup Kuhn-Delforge et les déclarations passées de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se félicitant de la conclusion d'accords européens importants.
