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Intervention de Jean-Loup Kuhn-Delforge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Ofpra — Communication et Audition de M. Jean-Loup Kuhn-delforge directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Sur la notion de pays d'origine sûrs, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge a souligné qu'il s'agissait d'une simple présomption susceptible d'être combattue avec succès. Il a indiqué que les demandes faisaient toujours l'objet d'un examen individuel et que le taux d'accord pour les demandes provenant de ces pays était égal à 6 % contre 5 % avant la création de cette notion.
Concernant l'asile à la frontière, il a rappelé que l'OFPRA émettait un simple avis et n'était donc pas juridiquement directement compétent. Toutefois, il a tenu à souligner que la décision autorisant ou non l'entrée sur le territoire suivait en pratique l'avis de l'OFPRA et pouvait faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En outre, il a estimé que les droits de recours des demandeurs d'asile avaient été renforcés, puisque 90 à 95 % des décisions négatives de l'OFPRA faisaient l'objet d'un recours devant la CRR et que 50 à 60 % des demandeurs étaient assistés d'un avocat. Il a ajouté que l'aide juridictionnelle devrait être généralisée au 1er janvier 2008.
