Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Diffamation et internet — Examen des amendements

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

a précisé que le délai de prescription de trois mois ne s'appliquerait qu'à la reproduction d'un contenu, et non pas aux messages exclusivement diffusés sur internet. Elle a relevé cependant que ces derniers concernaient pour l'essentiel, jusqu'à ce jour, des services en ligne peu susceptibles de comporter des contenus litigieux. Elle a précisé, en revanche, à l'attention de M. Richard Yung, que la prescription de trois mois s'appliquerait même si la mise en ligne intervenait avant la diffusion du même contenu sur support traditionnel.

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