Intervention de Jacques Gillot

a demandé si une modification du décret, fixant le montant de la dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la prestation compensatoire de handicap, est prévue afin d'ajuster la base de calcul retenue à la dépense effectivement constatée en 2004 en Guadeloupe. Il a souhaité savoir si le niveau de compensation de la dépense au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) fixé pour 2005 et 2006, correspondant à 31 % de la dépense réelle, sera maintenu pour les exercices à venir. Notant la croissance exponentielle de la dépense afférente au revenu minimum d'insertion, il s'est enquis des conditions de mise en oeuvre de la dotation exceptionnelle de 500 millions d'euros, versée en trois ans à partir de 2006. Il a enfin voulu savoir quelle part des crédits ouverts pour le logement en 2007 sera consacrée au rattrapage de la dette et quelle part servira à financer des opérations nouvelles.