Intervention de Paulette Brisepierre

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Paulette Brisepierre sur la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

a tout d'abord indiqué que la mission interministérielle « Aide publique au développement » était dotée pour 2008 de 3,106 milliards d'euros.

Elle a rappelé que cette mission ne comprenait pas la totalité de l'aide publique française qui devrait s'élever, en 2008, à 8,7 milliards d'euros, soit 0,45 % du PIB. Elle a relevé que l'objectif de 0,5 % du PIB n'avait pu être tenu en 2007, l'aide française ayant fléchi à 0,42 %. Il s'agissait d'une tendance observée à l'échelle internationale, liée à l'achèvement progressif du processus d'annulation de dettes.

Evoquant les 5,6 milliards d'euros d'aide qui ne figurent pas dans la mission, elle a précisé qu'ils correspondaient principalement :

- à 2 milliards d'annulation de dettes dont une grande part pour la Côte d'Ivoire et le Congo, pour lesquels les opérations, reportées de 2007 à 2008, restaient marquées par une incertitude liée à la situation politique dans ces pays ;

- à 867 millions d'aide communautaire (hors FED) ;

- à 849 millions au titre de l'accueil d'étudiants originaires de pays en développement ;

- à 351 millions au titre de l'outre-mer (Mayotte et Wallis et Futuna) ;

- à 300 millions au titre de l'accueil des demandeurs d'asile.

Elle a estimé que cette comptabilisation n'avait qu'un seul objet, celui d'établir des comparaisons internationales selon des règles communes, celles de l'OCDE, qui avaient pour effet l'établissement d'un véritable « inventaire à la Prévert » du développement.

Sous le bénéfice de ces remarques, elle a considéré que les véritables crédits d'aide au développement, ceux qui correspondent à une politique publique au sens plein du terme étaient ceux de la mission interministérielle examinée par la commission.

Elle a indiqué que ces crédits étaient stables. Ils ne progressaient légèrement que sous l'effet de l'arrivée d'un nouvel acteur, le ministère chargé du codéveloppement dont les crédits étaient au demeurant très modestes, avec 29 millions d'euros.

Elle a tout d'abord observé que l'aide française était constituée en majeure partie de contributions à des organismes multilatéraux : 58,8 %.

L'année 2008 est marquée par la poursuite de l'augmentation de ces contributions, en particulier à l'Association internationale de développement (AID) de la Banque mondiale (352 millions d'euros) et au Fonds européen de développement (FED) (725 millions d'euros). Elle a relevé que la contribution de la France au FED pourrait ne pas être suffisante. Elle pourrait, en effet, représenter plus de 860 millions d'euros si la commission européenne n'accédait pas à la demande de lissage que les gouvernements allemand et français ont formulée devant la véritable envolée des contributions.

Elle a indiqué que le fonds Sida était doté de 280 millions en 2008 représentant la première tranche d'un engagement de 900 millions d'euros sur 3 ans.

Elle a évoqué l'appréciation d'insuffisance fréquemment portée sur les contributions volontaires consenties par la France en faveur du système de développement des Nations unies, soit 90 millions d'euros en 2008. Elle a rappelé qu'il existait, si l'on exceptait la Francophonie et les fonds sectoriels, trois organisations multilatérales de développement : l'Union européenne, avec le FED, la Banque mondiale avec l'AID, et le système des Nations unies.

L'effort des différents Etats, qu'il s'agisse de pays nordiques ou non, devrait donc s'apprécier globalement.

La France a fait le choix de contribuer fortement aux deux premières, pour un total de plus d'un milliard d'euros. Leur efficacité peut certainement progresser mais les marges de progression sont plus importantes encore à l'ONU : il y a deux ans, le rapport demandé par le Secrétaire général avait dressé le constat d'une grande dispersion des différents programmes et agences (parfois jusqu'à 16 dans un même pays sans aucune coordination) et proposé de confier au PNUD un rôle de coordination.

Or, le plan stratégique proposé par M. Kemal Dervis, administrateur du PNUD, a été rejeté, à l'instigation du G77 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Elle a estimé qu'il serait à tout le moins paradoxal d'augmenter la contribution française avant l'aboutissement de ces réformes et, dans cette période de difficultés budgétaires pour la France, d'affranchir les organisations multilatérales de la rigueur à laquelle notre pays soumet ses propres instruments. Elle a ajouté que le PNUD mettait par ailleurs en oeuvre des crédits provenant des autres systèmes multilatéraux, auxquels la France contribuait.

Elle a considéré que tout effort supplémentaire devrait s'effectuer au sein même de l'enveloppe multilatérale actuelle sous peine de mettre en péril les instruments bilatéraux, de façon tout à fait dommageable.

En deuxième lieu, elle a indiqué que la préservation des instruments de l'aide-projet ne s'effectuait, comme en 2007, qu'au prix d'une sollicitation de l'intégralité du résultat de l'Agence française de développement, à hauteur de 245 millions d'euros. Le budget de l'Etat peine à dégager de « l'argent frais » pour l'aide bilatérale et, par conséquent, les intérêts des prêts de l'Agence financent les subventions.

Elle a précisé ne pas être hostile à cette forme de recyclage de l'argent du développement en indiquant à la commission que le bilan de l'Agence, dont elle a souligné la qualité du travail, était très sain et l'autorisait à prendre des risques, ce qu'elle s'apprêtait à faire en intervenant à nouveau sur prêts dans le cadre d'une ambitieuse stratégie pour l'Afrique. Il faudrait veiller à préserver cette capacité d'intervention sur prêts en ne fragilisant pas le bilan de l'Agence dont le rôle dans le développement de l'espace méditerranéen, que la France s'efforce de promouvoir, peut être précieux.

Elle a souligné également que ce prélèvement sur les résultats de l'AFD rendait la lecture du budget particulièrement difficile : les différentes ressources de l'AFD n'y sont pas clairement retracées.

L'AFD financera sur son résultat l'intégralité des contrats de désendettement et développement (114 millions d'euros) et une part importante des bonifications de prêt, 100 millions d'euros. Cette opération permet d'enrayer le déclin de nos instruments bilatéraux, qui semble largement engagé et dont les crédits progressent de 9,4 %.

Elle a souligné en troisième lieu que la mission « Aide au développement » continuait à supporter deux types de politiques : une politique de lutte contre la pauvreté et une politique d'influence à l'égard des pays émergents, dont la pertinence n'était pas discutable, mais qui relevait souvent d'une autre logique, celle de la politique culturelle. Une première évolution de la maquette a consisté à isoler ces crédits au sein d'une action spécifique. Elle a souhaité que ce mouvement se poursuive par le transfert de cette action au programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Enfin, elle a insisté sur le fait que, l'architecture de l'aide au développement était à la veille d'une nouvelle réforme, dans l'attente des conclusions de la révision générale des politiques publiques.

Elle a estimé que l'inachèvement de la réforme de 1998 et sa mise en oeuvre sous forte contrainte budgétaire avaient créé un malaise profond et durable. La réforme a été suivie d'aménagements marginaux successifs qui semblaient toujours annonciateurs d'une nouvelle réforme, notamment celle du « serpent de mer » qu'est la réforme de la DGCID. Elle a considéré qu'il était temps de stabiliser le dispositif d'aide et de le concentrer sur l'essentiel : son efficacité et ses résultats.

C'est dans ce sens qu'il fallait comprendre l'émergence de cette nouvelle thématique de l'immigration et du codéveloppement. Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a considéré que si la France ne pouvait faire face seule à l'immense question du développement, elle ne devait pas pour autant s'en remettre à d'autres en distribuant des contributions, ce qui serait se limiter à l'établissement d'un chèque. Il est nécessaire que la France effectue des choix tant sur les pays que sur les secteurs qu'elle juge prioritaires et qu'elle définisse une stratégie pour ses financements multilatéraux.

Elle doit aussi être présente sur le terrain ce qui suppose de mobiliser des assistants techniques. Ils ne font pas obstacle, bien au contraire à une démarche de partenariat puisqu'ils sont désormais recrutés et payés par les pays bénéficiaires.

a souligné en conclusion que si les crédits d'aide au développement n'augmentaient pas, les orientations étaient positives et qu'elles devraient être confortées.

Elle a souligné qu'un nouvel élan et une nouvelle ambition étaient possibles à un moment où l'Afrique sortait de la phase d'ajustement structurel.

Elle a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ».