Intervention de Bruno Sido

S'associant aux voeux de prompt rétablissement formulés par le président, M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé qu'il résultait de leur répartition du travail que M. Henri Revol était chargé des titres IV et V du projet de loi et que lui-même rapporterait les trois premiers titres du texte. Il a, en conséquence, souligné que les propositions d'amendements présentées sur les titres IV et V avaient été élaborées par M. Henri Revol.

Puis considérant que les réalisations françaises dans le domaine nucléaire constituaient une véritable réussite technique, économique, et aussi environnementale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique, il a insisté sur le haut niveau de sécurité des installations nucléaires et sur l'amélioration progressive de la transparence de ce secteur.

Après avoir rappelé que la notion de sécurité nucléaire regroupait quatre composantes distinctes (sécurité civile en cas d'accident, protection des installations contre les actes de malveillance, sûreté nucléaire et radioprotection), le rapporteur a jugé que la France était devenue un pays de référence en la matière, grâce à une administration très compétente dans le suivi des installations et le contrôle de la sûreté ; il a précisé que le principal point faible du système de contrôle avait longtemps été la faiblesse des effectifs des services de l'Etat chargés de la radioprotection, mais il a fait valoir que la situation s'était considérablement améliorée depuis, dans la mesure où les effectifs étaient passés de cinq inspecteurs en 1999 à plus d'une centaine aujourd'hui.

Abordant la question de la transparence, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé que le souvenir de Tchernobyl était encore prégnant dans les mémoires, mais que, là encore, la situation avait sensiblement évolué depuis le début des années 1980, notamment avec la création des commissions locales d'information (CLI) qui associent la population vivant autour de chaque installation nucléaire de base aux procédures de débat public. A ce titre, il a souligné que deux débats publics concernant le nucléaire avaient été menés depuis plusieurs mois, l'un au sujet de la centrale « European Pressurized Reactor » (EPR) de Flamanville et l'autre au sujet des déchets nucléaires.

En revanche, il a reconnu que toutes les réalisations françaises en matière de sûreté nucléaire et de transparence avaient été effectuées avec une base législative restreinte, se résumant à un article de la loi du 2 août 1961 sur la pollution de l'air et les odeurs, qui a permis aux installations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux installations classées.

A l'inverse du régime de la radioprotection, qui a constitué l'un des volets de la loi de santé publique d'août 2004, l'essentiel des règles relatives à la sûreté des installations repose essentiellement sur un décret de 1963 et sur des bonnes pratiques de l'administration et des exploitants qui se sont progressivement érigées en doctrine, a-t-il ajouté.

Le rapporteur a enfin estimé qu'en matière de transparence les pratiques reposaient, pour leur plus grande partie, sur des circulaires. Quant à la loi de 1978 relative à l'accès aux documents administratifs qui institue la CADA, il a fait valoir qu'elle ne s'appliquait qu'aux services publics stricto sensu.

Après avoir affirmé que le nucléaire français répondait aux meilleurs standards de sécurité technique, il a déploré le manque de sécurité juridique, tout en se félicitant de l'existence d'un consensus sur la nécessité de consolider ce cadre légal, comme le prouve la reprise partielle du texte élaboré par le gouvernement de M. Lionel Jospin en 2001, qui avait, entre temps, été déposé au Sénat par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.

a noté que le texte examiné aujourd'hui, tout en reprenant très largement le projet de loi initial, allait plus loin dans la recherche d'un cadre légal dans lequel les missions des différents intervenants sont clairement définies. A ce titre, il a indiqué que le projet de loi proposait de transformer les actuels services interministériels de l'autorité de sûreté nucléaire en une autorité administrative indépendante dénommée « Haute autorité de sûreté nucléaire » (HASN), également compétente en matière de radioprotection.

Il a rappelé que la création de cette haute autorité répondait au souhait formulé par le Président de la République, lors de ses voeux, de donner au nucléaire français le maximum de sécurité juridique afin d'accompagner ses nouveaux projets comme le lancement effectif de l'EPR, la préparation des réacteurs de quatrième génération et la fusion nucléaire avec l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER). Il a aussi relevé que cette proposition avait pour objectif d'aborder la question des déchets nucléaires de façon plus transparente et donc plus sereine.

Après avoir mis en exergue que ce texte proposait aux Français un véritable « pacte de confiance », M. Bruno Sido, rapporteur, a appelé l'attention des membres de la commission sur trois points :

- comme pour la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes, la haute autorité n'aura pas la personnalité morale et l'Etat reste pleinement responsable du bon fonctionnement des installations nucléaires ;

- le rôle principal de la haute autorité ne consiste pas en la définition de la réglementation générale en matière nucléaire, mais de sa bonne application par ses contrôles sur le terrain ;

- enfin, l'innovation réelle que constitue la haute autorité ne constitue qu'un des volets du projet de loi, qui permet par ailleurs au législateur de se prononcer sur le régime juridique des installations nucléaires, pour la première fois en quarante ans.

Abordant ensuite la présentation du projet de loi, qui se décompose en cinq titres regroupant 53 articles, il a tout d'abord décrit son titre Ier, comprenant des dispositions générales, c'est-à-dire les principes que doivent respecter toutes les activités nucléaires, dont les principes de précaution et d'information. Evoquant ensuite le titre II, introduit par lettre rectificative pour créer la haute autorité de sûreté nucléaire, le rapporteur a indiqué que cette dernière serait dirigée par un collège de cinq membres, trois étant nommés par le Président de la République et les deux autres par les présidents des Assemblées. Il a précisé, que sous l'autorité de leur président, ces cinq membres travailleront à plein temps à édicter les règles techniques d'application de la réglementation générale et à diriger les services de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, qui regroupent environ 450 personnes aujourd'hui, a-t-il constaté.

Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que le titre III renforçait le droit à l'information, en étendant à tous les exploitants des installations nucléaires l'obligation de communiquer les informations ayant trait à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, qu'il donnait une véritable base législative à l'existence des commissions locales d'information et instituait un Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Poursuivant la présentation des articles, il a ajouté que le titre IV instituait le régime légal des installations nucléaires de base et des transports de matières radioactives, en adaptant, lorsque nécessaire, le régime déjà existant pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Sont ainsi désormais définis dans la loi l'ensemble des actes, allant des autorisations de création jusqu'au démantèlement des installations, en passant par les contrôles réalisés par les inspecteurs et les sanctions pénales applicables, a-t-il précisé.

Enfin, il a déclaré que le titre V comprenait des dispositions diverses tendant essentiellement à prendre en compte l'existence de la haute autorité dans le code de la santé publique et dans le code du travail.

Puis le rapporteur a terminé sa présentation en présentant l'économie générale des 125 amendements, élaborés par M. Henri Revol et lui-même, qu'il présentait à la commission.

Sur le titre Ier, il a proposé de soumettre les activités nucléaires au principe d'action préventive et d'établir sur des bases plus solides le régime spécifique des installations nucléaires intéressant la défense nationale.

Sur le titre II, il a souhaité, par ses amendements, clarifier les compétences respectives du Gouvernement et de la haute autorité et préciser le statut des membres du collège en termes de limite d'âge, de rémunération et de cessation de fonctions.

S'agissant du titre III, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que ces propositions visaient essentiellement à mieux définir les conditions dans lesquelles tout citoyen a accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires. Il a également jugé nécessaire de mieux prendre en compte les expériences menées depuis 25 ans par les commissions locales d'information (CLI) et aménager les règles d'attributions et de composition du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Puis présentant les amendements de M. Henri Revol sur le titre IV, il a souligné que ces derniers traduisaient concrètement, en matière de décisions individuelles, le partage des rôles entre la haute autorité et le ministre chargé de la sûreté nucléaire, dans le droit fil des orientations proposées au titre II, qu'il s'agisse des autorisations ou des décisions de suspension d'installations pour non-respect des règles. Il a également ajouté que deux amendements tendaient à ce que les sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires soient davantage proportionnées à la gravité des faits. Enfin, il a relevé que plusieurs amendements au titre V permettaient d'assurer une meilleure coordination avec le travail réalisé sur le reste du texte.

En définitive, M. Bruno Sido, rapporteur, a appelé les membres de la commission à adopter, ainsi amendé, ce projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.