Intervention de Bruno Sido

a répondu à ces interventions en faisant valoir que le domaine nucléaire était bien un de ceux dans lequel le principe d'une autorité administrative indépendante se justifie, d'une part, parce qu'elle est de nature à améliorer l'acceptabilité de l'énergie nucléaire par les Français et, d'autre part, parce qu'elle crée un cadre de transparence indispensable à l'examen serein de la loi sur les déchets nucléaires, qui interviendra prochainement. Il a aussi souligné que plusieurs grands pays intervenant dans le domaine nucléaire s'étaient déjà dotés d'autorités administratives indépendantes, s'inscrivant dans un mouvement plus général observé au niveau international.

S'agissant de l'organisation de la haute autorité, il a rappelé qu'elle avait vocation à se voir affecter la majeure partie des moyens de l'actuelle DGSNR, tout en rappelant que le Président Jean-Paul Emorine, M. Henri Revol et lui-même avaient fait part solennellement au Gouvernement de leur souci de voir les ministres conserver auprès d'eux les compétences qui leur seront nécessaires dans l'exercice de leurs attributions. Il a précisé qu'en conséquence, les services de la DGSNR seraient scindés en deux avant l'entrée en fonctions du collège de la haute autorité.

En ce qui concerne ce collège, il a souligné que confiance devrait être faite au Président de la République et aux présidents des assemblées pour respecter une certaine diversité dans les nominations, qui ne devront pas se limiter à des personnalités proches d'un quelconque « lobby nucléaire ». Il a indiqué que la haute autorité devait être bien distinguée du haut conseil. Il a reprécisé que la première était en charge des réalisations des contrôles de sûreté nucléaires sur le terrain, en application des lois et de la réglementation gouvernementale, alors que le second consistait en un forum de discussion et de concertation. Il a estimé que, pour ces raisons, il considérait que la création du haut comité équivalait à une transformation de l'actuelle CSSIN, tout en rappelant qu'il présenterait des amendements visant à élargir cet espace d'échanges en y associant des représentants syndicaux et en y faisant passer de deux à quatre le nombre de parlementaires présents.

En matière de règles de transmission de documents, il a spécifié que le projet de loi permettait d'appliquer à l'essentiel des documents détenus par les exploitants nucléaires dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection les règles d'accès déjà existantes en matière de documents administratifs.

Concernant l'avenir de la filière électronucléaire française, il a estimé que la sécurité de ce secteur n'était pas affectée par les questions posées par la fusion entre Gaz de France et Suez, puisque l'ensemble des installations nucléaires françaises sont contrôlées par les mêmes autorités, quel que soit le statut des opérateurs. Il a ensuite fait valoir que la date d'arrêt définitif des centrales nucléaires était décidée au cas par cas, mais que la France avait déjà apporté des réponses quant à l'avenir de ce secteur, au travers du réacteur EPR -plus puissant et laissant subsister 20 % de déchets en moins- et de la préparation des centrales de quatrième génération.