Intervention de Daniel Raoul

A l'article 2 bis (création de la haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), après une intervention de M. Daniel Raoul qui a fait part de sa désapprobation quant au fait de confier à une autorité administrative indépendante le soin de définir les règles, d'en contrôler leur application et de procéder à l'information du public, la commission a adopté quinze amendements, ayant, outre huit amendements rédactionnels, ou de précision, respectivement pour objet de :

- soumettre à homologation ministérielle l'ensemble des décisions réglementaires de la haute autorité et en prévoir la publication au Journal Officiel ;

- prévoir la communication des décisions individuelles de la HASN au ministre chargé de la sûreté nucléaire ;

- charger l'autorité de participer à l'information du public ;

- supprimer les dispositions lui confiant la compétence de veiller à l'application des textes relatifs à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;

- supprimer les dispositions obligeant la haute autorité à participer au financement des activités des CLI ;

- autoriser la participation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère aux enquêtes de la HASN en cas d'accident ;

- supprimer la possibilité pour l'autorité de créer une commission d'enquête.

Puis la commission a adopté l'article 2 ter (conditions de la saisine de la haute autorité pour des demandes d'études), sans modification.

A l'article 2 quater (compétences de la haute autorité dans les négociations internationales), la commission a voté deux amendements de précision.