Intervention de Mm. Daniel Raoul

A l'article 2 octies (obligations des membres du collège), après les interventions de MM. Daniel Raoul, François Gerbaud et Charles Revet, la commission a adopté quatre amendements visant à indiquer que les membres du collège perçoivent une rémunération et à en fixer le montant, à imposer qu'une majorité qualifiée de trois voix soit réunie pour constater la démission d'office de ces derniers, à mettre en place une procédure d'exclusion des membres dans des conditions strictement définies ainsi qu'à mieux sanctionner l'éventuel manquement à leur obligation d'impartialité.