Intervention de Daniel Raoul

Après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a voté l'article 2 nonies (actions en justice) sans modification.

A l'article 2 decies (services de la haute autorité), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 2 undecies (compétences budgétaires de la haute autorité et de son président) et 2 duodecies (décret d'application du titre II).