Intervention de Yves Coquelle

A l'article 4 (modalités d'exercice du droit d'accès à l'information), après les interventions de MM. Daniel Raoul et Yves Coquelle, la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, quatre amendements tendant à :

- préciser la définition des modalités d'accès aux informations dans le domaine nucléaire ;

- supprimer le III de cet article ;

- confier à la CADA la compétence relative aux litiges ayant trait au droit d'accès à l'information ;

- exclure les informations visées à cet article de l'application des dispositions en matière de réutilisation des données publiques.

Après l'article 4, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour effectuer une coordination dans la loi du 17 juillet 1978.

A l'article 5 (définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes), la commission a voté quatre amendements rédactionnels et de précision.