Intervention de Mm. François Gerbaud et Daniel Raoul

A l'article 6 (commissions locales d'information) après les interventions de MM. François Gerbaud et Daniel Raoul, elle a adopté 12 amendements aboutissant à une réécriture complète de l'article et visant notamment à :

- concentrer l'action des CLI sur des fonctions d'information, de concertation et de suivi ;

- permettre la création de CLI communes à plusieurs installations nucléaires de base ;

- améliorer la composition de ces commissions, de façon à mieux garantir leur indépendance ;

- confier la création des CLI au président du conseil général ;

- instituer la présidence de la commission par un élu local, tout en prévenant les risques de gestion de fait ;

- transformer en CLI les commissions d'information et de surveillance existant auprès des sites de stockage de déchets radioactifs ;

- donner aux CLI la faculté de se doter de la personnalité morale, sous forme d'association ;

- permettre une communication aussi large que possible de la CLI avec les exploitants d'une part, et avec la haute autorité et les autres services de l'Etat, d'autre part ;

- organiser le financement des CLI ;

- prévoir la possible création d'une fédération nationale des CLI et son financement.

Avant l'article 7, elle a adopté un amendement modifiant l'intitulé du chapitre III (haut comité de transparence pour la sécurité nucléaire) afin de changer la dénomination de cette instance.