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Intervention de Mm. Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Énergie — Transparence et sécurité en matière nucléaire - examen du rapport
Après les interventions de MM. Daniel Raoul, Yves Coquelle et Daniel Reiner, la commission a voté un amendement de rédaction globale de l'article 7 (création du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) afin de modifier la composition du haut comité.
Outre un amendement rédactionnel, elle a adopté deux amendements à l'article 8 (missions du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) pour :
- conférer au haut comité le caractère d'instance de concertation et de débat ;
- préciser les missions de cet organisme.
A l'article 9 (activités du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire), la commission a voté un amendement rédactionnel et deux amendements permettant de mieux définir les conditions d'accès du haut comité aux informations dans le domaine nucléaire et retirant la faculté de faire réaliser des contre-expertises.
A l'article 10 (moyens financiers du haut comité et obligations reposant sur ses membres), elle a adopté un amendement excluant les représentants des personnes responsables d'activités nucléaires au haut comité de l'obligation de faire une déclaration mentionnant leur lien avec les domaines de compétence de cette instance.
Puis la commission a voté l'article 11 (décret d'application des dispositions relatives au haut comité), sans modification.
Elle a ensuite adopté cinq amendements ayant pour objet de modifier l'articulation interne de l'article 12 (définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable), sans en modifier le sens ni la portée.
