Intervention de Daniel Raoul

A l'article 13 (procédures d'autorisation des installations nucléaires de base), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté vingt-deux amendements tendant à préciser les conditions de mise en service des installations nucléaires de base, mieux articuler les rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et à aligner certains éléments du régime INB sur celui des installations classées pour la protection de l'environnement.

Puis à l'article 13 bis (règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base), elle a voté un amendement de coordination et un amendement de précision.

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 13 ter (détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB).

A l'article 14 (modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques), la commission a aligné, avec l'adoption d'un amendement, le régime d'autorisation des travaux pour les installations nucléaires de base soumises à enquête publique sur celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

A l'article 14 bis (mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service), elle a voté trois amendements de précision.

A l'article 14 ter (arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat), la commission a voté trois amendements rédactionnels et un amendement de simplification.

A l'article 15 (décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre), après l'intervention de M. Daniel Raoul, elle a adopté un amendement de simplification et un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire), un amendement rédactionnel a été adopté par la commission.

A l'article 17 (mise en demeure des exploitants par la haute autorité de sûreté nucléaire), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté trois amendements tendant à :

- rendre plus efficaces les consignations financières imposées aux exploitants ;

- clarifier la portée des mesures transitoires décidées par la haute autorité ;

- encadrer très strictement la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la haute autorité.

A l'article 18 (régime des consignations financières), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Puis la commission a voté sans modification les articles 19 (obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation), 20 (application des mesures de police en cas de défaillance de l'exploitant) et 21 (recours contre les décisions prises en matière de sûreté).

Elle a ensuite adopté quatre amendements rédactionnels sur l'article 22 (constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire).

Elle a amélioré, par le vote d'un amendement à l'article 23 (autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons), les conditions dans lesquelles des prélèvements d'échantillons peuvent être réalisés.

A l'article 24 (sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté deux amendements améliorant la proportionnalité des sanctions pénales à la gravité des fautes.

Elle a ensuite adopté conformes l'article 25 (sanctions complémentaires encourues par les personnes physiques), l'article 26 (sanctions complémentaires en cas de création ou d'exploitation sans autorisation d'une installation nucléaire de base), l'article 27 (sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires en leur qualité de personne morale) et enfin l'article 28 (application des dispositions sur l'ajournement avec injonction).

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 29 (possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile).

Sur l'article 30 (obligations d'information en cas d'accident ou d'incident), la commission a voté un amendement tendant à encadrer les déclarations d'incidents. Puis, après une observation de M. Daniel Raoul et à la demande de M. Jean-Paul Emorine, président, le rapporteur a accepté de retirer un amendement qui portait sur les délais dans lesquels les exploitants doivent procéder à de telles déclarations, afin de trouver une rédaction plus satisfaisante d'ici à la discussion du projet de loi en séance publique.

A l'article 31 (coordination avec le code de la santé publique), en plus d'un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement visant à rétablir le parallélisme des procédures en matière de retrait des autorisations d'exercice d'activités nucléaires de faible importance.

Elle a adopté les articles 32 (coordination avec le code du travail) et 33 (coordination avec le code de l'environnement) sans modification.

Après l'article 33, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à mieux inscrire les installations nucléaires dans le cadre des mesures de défense prises en période de crise.