Intervention de François Zocchetto

a approuvé le projet de PNR européen, susceptible selon lui de renforcer la lutte contre le terrorisme tout en apportant des garanties pour les personnes au regard des pratiques actuelles. Il s'est également félicité que le rapporteur ait, d'une part, proposé d'exclure les données sensibles de la liste des données PNR transmises, d'autre part, affirmé la compétence du législateur en matière de transposition de la décision-cadre.

Il a demandé si la proposition de décision-cadre ne visait que la transmission des données PNR des vols internationaux.