Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Approuvant les conclusions du rapport, en particulier celles concernant la compétence législative, M. Jean-René Lecerf a souhaité que les gouvernements entendent davantage la voix des parlements sur les enjeux de sécurité et de libertés publiques, regrettant, à titre d'exemple, l'absence de consultation parlementaire sur la mise en place du système PNR américain et espérant la plus grande prise en compte de la résolution du Sénat sur le PNR européen.

Toutefois, il a souligné le décalage entre les précautions prises au niveau européen et les conditions très défavorables dans lesquelles les Etats-Unis collectent et conservent pour de longues durées des données relatives aux passagers à destination de ce pays.

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