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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives — Examen du rapport
François Pillet :a jugé complexe la proposition du rapporteur concernant la durée de conservation des données et a marqué sa préférence pour une durée unique de dix ans, alignée sur le délai de prescription en matière criminelle.
