Intervention de François Zocchetto

En réponse à M. François Zocchetto qui demandait comment s'assurer de la complète destruction des données à l'expiration du délai de leur conservation, M. Yves Détraigne, rapporteur, a noté, d'une part, que l'accès réduit à ces données limitait le risque de copie, d'autre part, qu'il appartenait aux autorités de contrôle des données, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France, de contrôler leur suppression effective et irréversible, ajoutant que les contrevenants s'exposaient à de lourdes sanctions pénales.