Intervention de Charles Revet

- décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Charles Revet, tendant à insérer un article additionnel, après des interventions de M. Charles Revet, Bernard Piras, Gérard Bailly, Marcel Deneux et Dominique Braye ;

- donné un avis favorable aux amendements n°s 11 et 12 de Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne, ainsi qu'à l'amendement n° 14 rect. bis de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, tendant tous trois à insérer un article additionnel ;