Intervention de Odette Terrade

s'est ensuite interrogée sur le caractère nécessaire de cette proposition de loi, dans la mesure où les dispositions qu'elle prévoit pourraient être de nature réglementaire. Elle a à cet égard demandé si la convention signée par tous les acteurs de la profession en 2007 n'était pas suffisante. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a répondu que si la convention avait représenté une avancée considérable, la valeur juridique de celle-ci restait néanmoins incertaine et qu'une loi était nécessaire afin de poser des principes généraux. Il a ajouté que le projet de décret d'application dont il a pu apprécier le contenu était beaucoup plus complet que la convention de 2007 puisqu'il prévoit, entre autres, des contre-visites. Il s'est enfin félicité de ce qu'un tel texte soit une proposition d'origine parlementaire portée par un élu local, ajoutant que les pouvoirs publics se devaient de répondre rapidement à la sophistication croissante des manèges.

Puis la commission a adopté la proposition de loi à l'unanimité.