Intervention de André Dulait

A l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 16, présenté par M. André Trillard, tendant à exclure du dispositif des emplois réservés les partenaires de pactes civils de solidarité qui ne seraient pas concubins. Après que M. André Dulait, rapporteur, eut précisé que l'adoption du sous-amendement conduirait à réserver un traitement particulier aux partenaires de PACS des militaires, ce qui ne lui semblait pas justifié, M. André Trillard a précisé que son observation ne portait pas sur les militaires en particulier, mais sur certains usages du PACS qui n'avaient pas été souhaités par le législateur.