Intervention de André Dulait

Sur la proposition de M. André Dulait, rapporteur, la commission a ensuite adopté un amendement au texte proposé par l'article 1er du projet de loi pour l'article L.400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrant l'accès à la catégorie A par la voie des emplois réservés. Elle a également adopté un sous-amendement à l'amendement n° 18 prévoyant que l'inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie A s'effectuait sur une liste nationale.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 19 relatif au mode de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à l'amendement n° 20 relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 22, qui complète la liste des personnes auxquelles doivent être proposés les postes non pourvus par la voie des emplois réservés et qui exclut les corps actifs des postes susceptibles d'être proposés à des personnes handicapées.

A l'article 2, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 23 relatif aux dispositions transitoires.

A l'article 3, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 qui offre la possibilité aux candidats n'ayant pas trouvé d'emplois en application de l'ancien mécanisme des emplois réservés de bénéficier du nouveau.

A l'article 6, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 qui introduit, au bénéfice des conjoints survivants de policiers décédés en service, des dispositions analogues à celles prévues pour les conjoints de militaires qui permettent aux conjoints survivants d'être recrutés directement sans concours en catégorie B dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur.