Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Pasqua
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Traités et conventions — Coopération administrative avec monaco - examen du rapport
Charles Pasqua :a considéré que la convention fiscale de 1963, conclue après la crise de 1962, qui s'est traduite par l'assujettissement des Français établis à Monaco à l'ISF avait été une erreur dans la mesure où elle aboutissait à créer une inégalité de fait entre les Français résidant à Monaco et les ressortissants monégasques.
