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Intervention de Charles Revet
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Politique commune de la pêche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Charles Revet, rapporteur :Dans ce cas, je propose de rédiger ensuite l'alinéa 13 : « S'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférables qui conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs ».
L'amendement n° 4 rectifié est adopté.
Inutile de rappeler, dans la proposition de résolution, les raisons, nombreuses, de l'opposition quasi philosophique de la France aux quotas individuels transférables : les ressources de la mer sont un bien public que personne ne peut s'approprier.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Puis l'ensemble de la proposition de résolution européenne est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau ci-dessous :
