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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Internet et vie privée — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Christian Cointat, rapporteur :a indiqué que son amendement n'avait pas tranché le débat « opt-in »/« opt-out » mais laissait aux acteurs le soin de débattre de ces questions.
