Intervention de Catherine Colonna

- les propositions du Conseil après le Conseil européen de décembre dernier, portent le budget à 862,5 milliards d'euros, sur la période 2007-2013, soit une augmentation de 50 milliards d'euros par rapport à l'enveloppe précédente. Les perspectives financières doivent faire l'objet d'un accord inter-institutionnel. Dans cette négociation avec le Parlement européen, conduite par la Présidence avec l'appui de la Commission, la France appelle au respect de l'accord conclu et à la maîtrise des finances publiques. Ce budget permet de financer les politiques communes, ainsi que la montée en puissance du volet « justice et affaires intérieures », celui de la politique étrangère et de sécurité communes, de la politique de recherche, ainsi que le financement de l'élargissement. Les nouveaux adhérents recevront ainsi 157 milliards d'euros sur la période 2007-2013, un montant qui les satisfait et qui représente une amélioration substantielle par rapport aux propositions formulées par la présidence britannique. Mme Catherine Colonna a récusé l'idée selon laquelle le dernier élargissement serait moins réussi que les précédents, en raison d'un financement moindre. Elle a rappelé que les ressources destinées aux nouveaux Etats membres représentaient, pour ces Etats, entre trois points et trois points et demi de PIB supplémentaire par an pendant sept ans, ce qui représente, par exemple, pour la Pologne, 90 milliards d'euros. Les financements alloués à l'Espagne après son adhésion avaient représenté entre 1 et 1,5 point de PIB, ce qui est notablement inférieur. Le budget, tel qu'il est actuellement prévu, donne donc à l'Europe les moyens de son ambition.

A l'égard de l'Iran, la période de dialogue, entreprise à l'automne 2003, par trois Etats européens, vient de se clore, à l'initiative de l'Iran, qui n'a pas respecté ses engagements en décidant de reprendre ses activités d'enrichissement d'uranium et ce, malgré les propositions faites par la Russie d'enrichir sur son sol du combustible qui lui serait destiné pour son programme nucléaire civil. Les Européens ont constaté cette rupture du processus et ont saisi le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), tout en maintenant l'unité de la communauté internationale, qui n'aurait pas été acquise il y a encore quelques mois. Le transfert du dossier au Conseil de sécurité des Nations-Unies marque le retour dans un processus multilatéral après la phase, aujourd'hui refermée, des négociations européennes avec l'Iran. L'AIEA fera son rapport devant le Conseil de sécurité au début du mois de mars. La France, pour sa part, rappelle l'Iran au respect de ses engagements. Ce pays peut, certes accéder, à la technologie nucléaire civile, mais rien ne peut justifier la conduite de programmes militaires.

Abordant la question de l'élargissement, M. Jean François-Poncet s'est interrogé, au-delà de la Turquie, pour laquelle un processus spécifique est en cours, et de la Roumanie et la Bulgarie dont l'adhésion est désormais programmée, sur la situation spécifique des Etats des Balkans. Au regard de la Constitution française, récemment modifiée sur ce point, un référendum serait-il ainsi nécessaire pour l'adhésion de la Croatie ? Rappelant qu'une décision d'ouverture des négociations se rapprochait pour la Macédoine et que la Bosnie, comme la Serbie-et-Montenegro, exprimaient aussi leur volonté d'adhésion, il a considéré que de fortes pressions seraient exercées, notamment sur la France, en faveur de l'adhésion de ces Etats au nom de l'impératif de stabilité politique régionale. Il a donc souhaité savoir quelle serait la position française sur ce point lors du Conseil européen de juin où la question de l'élargissement sera débattue.

Evoquant enfin la déclaration récente de Mme Angela Merkel, Chancelière d'Allemagne, sur les relations transatlantiques, selon laquelle l'OTAN constituait le seul forum pour les discussions stratégiques entre Européens et Américains, il s'est interrogé sur l'éventuelle divergence d'appréciation sur ce point avec la France, qui a toujours considéré que ce type de discussion devait de préférence s'inscrire dans un dialogue direct entre l'Union européenne et les Etats-Unis.