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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2008 : 1ère réunion
Parlement — Commissions d'enquête - examen des amendements, amendement 3
René Garrec, rapporteur :Sur la proposition de M. René Garrec, rapporteur, la commission a décidé de demander le retrait, y étant défavorable, de l'amendement n° 3 à l'article unique (statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires), présenté par M. Pierre-Yves Collombat, tendant à soustraire expressément le seul président de la République à l'obligation de déférer à la convocation d'une commission d'enquête et à marquer que ses collaborateurs doivent donc y répondre.
Puis elle a adopté un nouvel amendement proposé par son rapporteur pour clarifier l'intitulé de la proposition de loi.
