Intervention de Muguette Dini

Le projet de collectif budgétaire sera examiné en séance demain. Concernant la vente de tabac en France, son article 30 tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars dernier. Les prix seuils, en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues, ayant été déclarés contraires au droit communautaire, l'article 30 les supprime tout simplement. Le Gouvernement estime que le niveau de la fiscalité et l'homologation des prix par le ministre du budget suffiront à ne pas tirer les prix vers le bas ; il a en outre proposé à l'Assemblée nationale de moduler le droit de consommation sur les tabacs, en le majorant de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. Cependant, comment le ministre pourra-t-il alors refuser d'homologuer un prix ? La solution retenue affaiblit sa position alors que la Cour de justice avait laissé la porte ouverte à la lutte contre le dumping en permettant que la vente ne puisse se faire à un tarif inférieur à la somme des prix de revient et de l'ensemble des taxes. Voilà précisément l'objet de l'amendement que je propose que la commission défende demain en séance publique, et qui reprend les termes mêmes de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela me semble un moindre mal et un progrès par rapport à la rédaction du projet de loi. Le Gouvernement n'avait pas été assez précis, nous y remédions par cet amendement parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire.

Si vous en êtes d'accord, nous déposerons l'amendement au nom de la commission et l'un des membres présents en séance pourra le défendre.