Intervention de Dominique Bussereau

En réponse, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a apporté les précisions suivantes :

- la réforme proposée a pour objet de procéder à une meilleure spécialisation et à une meilleure coordination des ports français, au nombre de sept en France métropolitaine, afin notamment de favoriser l'émergence d'une politique commerciale coordonnée entre certains d'entre eux ;

- la concertation sur le projet de loi a été initiée de manière informelle dès le mois d'octobre 2007 et de manière officielle dès le 14 janvier dernier et elle a donné lieu à une centaine de réunions avec les syndicats qui y ont pleinement participé ;

- le projet de loi définit un système de base, mais rien n'interdit aux partenaires sociaux de négocier, dans chaque port, des dispositions plus favorables ;

- les ports français disposent aujourd'hui de capacités de développement importantes, à l'image de Port 2000, doté de six portiques, ou de Fos ;

- certains ports français se caractérisent par la faiblesse de leurs infrastructures de desserte qui se résorbe progressivement, comme le démontre le raccordement ferroviaire en cours du port de Dunkerque ou du Havre ;

- à l'occasion du dernier conseil informel de l'Union européenne des ministres chargés des transports, la question du développement des autoroutes de la mer a été débattue. Une commission intergouvernementale a été créée entre l'Espagne, le Portugal et la France s'agissant de la façade atlantique et les négociations se poursuivent pour la façade Méditerranée entre l'Espagne, la France et l'Italie ;

- la rentabilisation des autoroutes de la mer nécessite le versement d'aides financières, une fréquence importante du trafic, une grande régularité des convois et une importante capacité d'absorption des marchandises ;

- la France dispose d'une forte capacité à développer des ports secs ;

- l'amélioration des capacités logistiques françaises ne concerne pas exclusivement la SNCF, comme le démontre l'exemple réussi de développement de la plate-forme multimodale de Dourges, située dans la région Nord-Pas-de-Calais ;

- l'alliance entre la SNCF et Geodis devrait permettre aux acteurs français de proposer des services de transports de marchandises plus efficaces à l'échelle mondiale ;

- la réalisation effective des investissements dans les ports est essentielle et l'Etat entend tenir ses engagements à cet égard, ce qui n'exclut pas la mobilisation des investissements privés ;

- l'expression « à titre exceptionnel » signifie que l'exploitation des équipements concernés ne figure pas parmi les compétences de droit commun des grands ports maritimes, mais ouvre la possibilité de la leur confier, si aucune autre solution ne peut être trouvée ;

- quatre places sont réservées aux collectivités territoriales dans les conseils de surveillance des ports, pour la région, le département, la commune et la structure intercommunale, même s'il est vrai que les régions jouent désormais un rôle primordial en la matière, notamment au travers des contrats de projet Etat-régions ;

- la France entend maintenir à 40 unités le tonnage maximal autorisé pour la circulation des camions, compte tenu des conclusions du Grenelle de l'environnement, même si la possibilité de faire circuler des convois de 44 tonnes reste ouverte sur décision de l'autorité préfectorale pour le transit de certaines marchandises comme les céréales ou le bois. Il n'est pas actuellement envisagé d'expérimenter la circulation de convois de 60 tonnes ;

- le plan d'investissement de l'Etat dans les ports sera exécuté sur la période 2009-2013 ;

- de nombreux rapports, notamment l'un émanant de la Cour des Comptes, ont pointé les faiblesses françaises et parviennent aux mêmes conclusions pour y remédier, en proposant d'unifier les tâches de maintenance, de modifier les règles de gouvernance et de procéder à des investissements ;

- la plupart des parties concernées sont en accord avec les objectif de la réforme, qui apparaît aujourd'hui nécessaire pour donner un véritable élan au développement des ports français ;

- la France dispose de véritables atouts pour se hisser au premier rang européen, notamment l'existence d'une flotte de commerce importante, qui tend à se développer.