Intervention de André Trillard

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 20 décembre 2006 : 2ème réunion
Traités et conventions — Protection des personnes concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données - examen du rapport

Photo de André TrillardAndré Trillard :

s'est demandé si le niveau de protection accordé aux citoyens ne nuisait pas dans certains cas à l'intérêt de l'Etat. Il a ainsi considéré que l'adjonction du numéro de sécurité sociale dans les fichiers relatifs au revenu minimum d'insertion permettrait de réduire notablement la fraude sans nuire aux droits des personnes. Estimant que l'usage abusif fait, aux Etats-Unis, des fichiers de données personnelles devait susciter la vigilance, il a considéré que, dans la nécessaire recherche d'un équilibre, le droit d'accès et de rectification des données par les personnes concernées était un droit absolu.

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