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Intervention de André Dulait
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 20 décembre 2006 : 2ème réunion
Traités et conventions — Protection des personnes concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données - examen du rapport
André Dulait :En réponse à M. André Dulait, qui s'interrogeait sur la possibilité de disposer d'informations relatives aux condamnations individuelles prononcées, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a indiqué que l'absence de ce type de données dans un fichier poursuivant un tout autre objet n'excluait pas la coopération judiciaire.
