Intervention de Christine Lagarde

a indiqué que la décision d'acquérir la société FSA avait été prise par la direction de la CDC, au début de l'année 2000, et que l'Etat français n'avait pas eu à approuver cette décision, mais que ce point devait être vérifié.

S'agissant des modes de financement de l'apport d'1 milliard d'euros supporté par l'Etat, Mme Christine Lagarde a indiqué que trois options devraient être examinées d'ici à quinze jours : le recours à l'emprunt, l'inscription en loi de finances rectificative ou l'utilisation « des fonds de privatisation, qui résultent de la cession d'une toute petite partie du capital d'EDF qui avait été réalisée en son temps et isolée pour financer et identifier les opérations «Campus Universitaire» ». Elle a souligné que ces mesures n'affecteraient pas le solde public maastrichtien.

Elle a précisé, par ailleurs, que la solution retenue ne nécessitait pas, conformément au droit belge, le déclenchement d'une procédure d'offre publique d'achat. Cette opération ne serait pas, en outre, considérée comme une aide d'Etat par la Commission européenne, comme l'avait déjà indiqué Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, s'agissant de l'opération de recapitalisation du groupe FORTIS.

Elle a indiqué que la prise de risque par la CDC et la CNP dans l'opération de recapitalisation de DEXIA ne faisait pas l'objet d'une garantie de l'Etat français.

S'agissant des règles de solvabilité appliquées aux établissements financiers, elle a souligné que la crise financière actuelle posait la question de la transposition de la directive sur les fonds propres réglementaires - directive dite « Capital Requirements Directive » (CRD).

a indiqué que le système financier français était particulièrement solide et était bien supervisé, faisant notamment référence aux déclarations de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, sur ce sujet.