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Intervention de François Pillet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 — Audition de M. Francis delOn secrétaire général de la défense nationale
François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois :a approuvé l'économie générale des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale dans les procédures de perquisition prévues par le projet de loi ; il s'est félicité que les principes retenus soient cohérents avec ceux régissant déjà les perquisitions dans des domaines où s'applique le secret professionnel, par exemple dans les cabinets d'avocats ; il a souhaité connaître l'ordre de grandeur des procédures de réquisition ayant concerné des questions couvertes par le secret de la défense nationale.
