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Intervention de Jean Leonetti
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Jean Leonetti, député, vice-président :
L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui permet de transférer à la Cades une dette nouvelle, de reporter de quatre ans la date d'apurement de la dette et de prendre en compte 29,4 milliards d'euros d'actifs en provenance du FFR, versés à raison de 2,1 milliards par an entre 2011 et 2024.
