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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
En effet, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale tendent à assurer la pérennité et l'universalité des recettes affectées à la Cades, et à préciser les garanties apportées par l'amendement présenté par Alain Vasselle et voté par le Sénat.
