Intervention de Alain Vasselle

Le problème de la dette sociale, rendu plus aigu par la crise économique, nous préoccupe tous : des réformes structurelles sont devenues nécessaires. Ce n'est que du bout des lèvres que nous avons accepté l'an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale, d'accorder à l'Acoss des ressources financières de court terme à hauteur de 65 milliards d'euros. Nous aurions préféré organiser, dès 2010, une reprise au moins partielle par la Cades des déficits accumulés : les commissions des affaires sociales et des finances du Sénat avaient proposé une reprise de dette d'environ 20 milliards d'euros, assortie d'une légère augmentation de la CRDS de 0,15 point qui, contrairement aux dires du Gouvernement, n'aurait pas été insupportable pour les Français. L'effort qui va leur être demandé lors du prochain PLFSS sera d'une tout autre nature !

Le Gouvernement s'était cependant engagé à créer une commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires. Au cours de la dernière réunion de cette commission, le 30 juin, il nous a présenté les grandes lignes du présent projet de loi organique.

Fort heureusement, ce texte ne remet pas en cause le principe de niveau organique selon lequel tout transfert de dette à la Cades doit être assorti du transfert de recettes permettant de ne pas faire porter le poids de nos dépenses sur les générations futures : il prévoit uniquement une dérogation en 2011. Le choix du Gouvernement permet de diminuer un peu le coût de la reprise de la dette accumulée, soit 80 milliards d'euros à la fin de 2011 : sans allongement de la durée de vie de la caisse, il aurait fallu doubler immédiatement ses recettes.

En première lecture, le Sénat a considéré que cette solution n'était acceptable qu'à deux conditions : d'une part, que les recettes affectées à la Cades soient suffisamment solides et dynamiques, et qu'une clause de garantie soit inscrite dans le texte ; d'autre part, qu'y figure une clause de retour à bonne fortune, afin que la durée de vie de la caisse puisse être réduite en cas d'amélioration de la situation économique.

L'Assemblée nationale a retenu nos apports et complété l'article 1er en précisant la nature et l'assiette des impositions affectées à la Cades. J'approuve entièrement le fait que les recettes de la Cades soient constituées par la CRDS ou la CSG. Mais nous savons que le Gouvernement envisage de prélever une part de la CSG destinée à la branche famille afin de la verser à la Cades, ce qui fragiliserait cette branche. De mon côté, je proposerai, lors de l'examen du PLFSS, un relèvement de la CRDS, sans me faire d'illusions sur le sort de mon amendement. Toutefois, j'observe que l'Assemblée nationale finit souvent par reprendre les propositions du Sénat. J'avais proposé l'an dernier que le calcul des exonérations de charges sociales se fasse sur une base annualisée, ce que le Gouvernement n'avait pas accepté alors ; il a lui-même réintroduit cette mesure dans le PLFSS pour l'an prochain...

Pour l'heure, en ce qui concerne le projet de loi organique, j'invite mes collègues à adopter en l'état le texte tel que transmis par l'Assemblée nationale.