Intervention de Jean-Jacques Jégou

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou, sénateur :

J'étais rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat sur ce texte, et ma position est proche de celle d'Alain Vasselle : je considère qu'une hausse de la CRDS est inéluctable et qu'il est vain de se livrer à un jeu de bonneteau entre les recettes de la Cades et celles de la sécurité sociale. J'observe, moi aussi, que ceux qui prétendent qu'il ne faut pas faire porter le poids de la dette aux générations futures se montrent parfois moins scrupuleux dans les faits. Ce projet de loi organique explore une des voies possibles, mais je me réserve la possibilité, lors de l'examen du PLFSS, de déposer un amendement tendant à augmenter la CRDS car c'est le seul moyen de rembourser la dette. Nous rembourserons en 2024 des feuilles maladie des années 1990. Le Parlement s'honorerait à ne pas transférer une telle dette !

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