Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

A ce sujet, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a déploré que les souhaits de la personne handicapée et son environnement soient insuffisamment pris en compte dans la construction de son projet de vie dont l'élaboration n'est pas systématique et se limite encore trop souvent à la juxtaposition d'éléments administratifs destinés à accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ainsi, bien qu'elle ne représente que 6 % des demandes « adultes » et à peine 1 % des demandes « enfants », l'instruction de la PCH occupe le quart des moyens des MDPH et pèse fortement sur leur activité.

Il en est de même des décisions d'orientation scolaire, qui représentent 37 % des demandes « enfants » et font l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation qui doit être réévalué chaque année : malgré la forte implication des enseignants référents, les décisions se heurtent souvent à un nombre insuffisant de places dans les établissements spécialisés ainsi qu'à la difficulté de trouver des auxiliaires de vie scolaire (AVS).

Par ailleurs, avec 293 000 demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), 179 500 demandes d'orientation professionnelle et la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2009, de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'insertion professionnelle va représenter près de la moitié des dossiers « adultes » traités par les MDPH et devenir une de leurs missions principales. Ceci nécessitera de nouveaux recrutements, la formation des personnels et une réorganisation des équipes, mais aussi le développement de partenariats avec le service public de l'emploi ainsi que la participation plus active des MDPH aux plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH).

Cet afflux de demandes supplémentaires a ralenti considérablement le processus de résorption des stocks hérités des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des Cotorep. Globalement, si les dossiers en attente pour les demandes « adultes » ont diminué, ils ont augmenté de 8 % pour les enfants et les stocks s'élèvent, en moyenne, à quatre mille dossiers par maison, ce qui justifie la poursuite des opérations engagées par les MDPH pour réduire les retards accumulés.

Ceci étant, les délais moyens de traitement des demandes sont pratiquement conformes, désormais, au délai légal de quatre mois : 2,5 mois pour les enfants et 4,2 mois pour les adultes, même si des disparités existent selon les MDPH et selon les prestations, le délai moyen d'examen de la PCH étant de 7,2 mois pour les adultes et de 6,7 mois pour les enfants. Il est vrai que certaines demandes complexes (PCH, orientation professionnelle ou évaluation du handicap psychique) nécessitent un temps d'instruction plus long, tandis que d'autres, plus simples (délivrance de cartes ou renouvellement de prestations) pourraient être examinées plus rapidement. D'ailleurs, les nouveaux formulaires de demandes offrent la possibilité aux usagers d'opter pour une procédure simplifiée, ce qui permet de réduire les délais d'instruction sans contourner le droit de la personne handicapée à exprimer ses souhaits.

Deux autres pistes sont envisageables pour améliorer les conditions d'examen des demandes en CDAPH : la mise en place de formations restreintes ou de commissions spécialisées thématiques pour statuer sur les cas les plus simples en laissant à la commission plénière le soin de trancher les cas litigieux ; et, pour certaines MDPH de grande taille, la possibilité de créer des commissions géographiques par secteur.

Enfin, il faut noter la grande utilité des instances de conciliation et de médiation créées par les MDPH, qui interviennent en cas de désaccord avec les décisions prononcées par la CDAPH : 84 % des maisons ont nommé un ou plusieurs conciliateurs qui traitent des recours gracieux et 62 %, un médiateur, chargé d'orienter les usagers vers les services sociaux ou le médiateur de la République, en cas de réclamations individuelles relatives aux droits fondamentaux. Les solutions proposées ont souvent permis d'éviter les recours contentieux.

A cet égard, plusieurs MDPH ont exprimé des inquiétudes sur l'iniquité des décisions prises par les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) et par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat), instance d'appel. Le manque de formation des médecins experts et des magistrats mais aussi la non-reconnaissance de la pluridisciplinarité des évaluations réalisées par les MDPH en sont la cause. Outre un effort de formation aux évolutions législatives récentes, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a suggéré qu'une disposition législative précise que l'approche pluridisciplinaire doit également s'appliquer aux décisions prises par les TCI et la Cnitaat.