Intervention de Alain Vasselle

a approuvé l'initiative des deux rapporteurs d'effectuer un contrôle de l'application de la loi, souhaitant que cette démarche se développe à l'avenir. Puis il a signalé les difficultés de certains établissements sociaux et médico-sociaux à recruter des psychiatres, des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmiers ou des aides soignants, qui ne sont pas dénuées de conséquences financières pour la sécurité sociale, les personnes handicapées devant systématiquement être transférées à l'hôpital.

Il s'est également étonné du faible succès de la PCH, s'interrogeant sur les raisons qui expliquent la préférence pour l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ainsi que sur la durée des délais d'instruction. Il a par ailleurs confirmé le caractère inéquitable des décisions des TCI et le manque de formation des magistrats.

Revenant sur la question du statut des personnels, il a regretté de ne pas avoir eu connaissance du rapport avant l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » car ces analyses auraient permis de mieux apprécier la solution qui a été retenue pour les personnels transférés aux agences régionales de santé (ARS).

Enfin, parmi les trois options possibles pour le futur statut des MDPH, il a souhaité connaître la solution ayant la préférence des rapporteurs.