Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

En réponse à Alain Vasselle, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a indiqué que la PCH vient d'être étendue aux enfants et qu'elle nécessite une étude comparative relativement lourde afin que les parents puissent choisir entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et cette nouvelle prestation. Pour les adultes, la PCH est encore peu attractive car elle prend mal en compte les aides ménagères et nécessite la transmission de justificatifs qui ne sont pas demandés pour l'ACTP. Une réflexion des directeurs des MDPH est en cours sur ce sujet.

Au sujet des décisions prises par les TCI et la Cnitaat, elle a précisé que de nombreux jugements mettent en évidence la non-prise en compte de l'approche pluridisciplinaire par les magistrats et les médecins experts. Cette dérive par rapport à l'esprit de la loi du 11 février 2005 a été signalée par le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Elle pourrait faire l'objet d'une disposition spécifique dans la future proposition de loi.

En réponse à Marie-Thérèse Hermange, elle a évoqué les problèmes d'accessibilité de la MDPH du Val-de-Marne, qui doit bientôt changer de locaux.

En réponse à Jacky Le Menn, elle s'est dite pleinement en accord avec la nécessité d'augmenter les moyens en personnels pour faire face aux nouvelles missions des MDPH.